<p>Dans un État de Droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l'Administration Fiscale, à la Justice, et au Contribuable dont il a la charge de défendre les droits ; il est aussi bien le Conseil que le défenseur de son client.</p>
<p>Le Conseil Fiscal <strong>assiste, conseille, audite, représente, rédige, postule et plaide</strong> devant les juridictions jugeant en matière fiscale. Il a libre accès devant l'Administration Fiscale pour y assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés ou en vue d'assister ou représenter son client.</p>
<h3>I. L'exclusivité d'exercice</h3>
<p>La <strong>Loi N°2011/010 du 06 mai 2011</strong> dispose que les prestations fiscales sont désormais exclusivement réservées aux Conseils Fiscaux agréés CEMAC.</p>
<h3>II. Sanction de l'exercice illégal</h3>
<p>L'exercice de la profession est conditionné par l'obtention de l'<strong>agrément CEMAC</strong>. Toute personne exerçant sans agrément est exposée aux sanctions pénales et civiles.</p>